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Quels sont les documents à fournir pour la vente de son véhicule ?

La vente de voitures d’occasion est subordonnée par un certain nombre de documents ou d’actes. Sans quoi la déclaration de cession serait nulle et sans effet. Quels sont donc les documents ou actes à avoir sous la main pour une vente légale ? Découvrez-les dans la suite de cet article.

Papier de cession véhicule


Pour vendre votre voiture, vous devez aller sur le site de L’ANTS et télécharger une version du certificat de cession d’un véhicule. Il est disponible en trois exemplaires. L’un à déposer aux services préfectoraux habilités et un exemplaire à chaque partie de cession.

Aujourd’hui, il est possible de l’enregistrer directement sur le site, de l’imprimer et de signer. Dans ce cas, il est nécessaire que vous vous fassiez accompagner par l’acquéreur. Il pourra ainsi renseigner la partie du document dédiée au nouveau propriétaire. Si vous ne savez pas comment remplir le papier de cession de véhicule, consultez des exemplaires en ligne. Vous trouverez toutes les indications nécessaires.

Certificat de situation administrative


À part le certificat de cession, vous devez nécessairement avoir en votre possession votre certificat de situation administrative. Communément appelé certificat de non-gage, cet acte fait le point sur la régularité administrative de votre véhicule. En tant que client, vous devez exiger ce document du vendeur.

D’abord, il permet d’avoir une vente sécurisée. C’est-à-dire que le client est convaincu de l’état administratif de son futur engin. Ensuite, l’acquéreur est rassuré de ne pas avoir affaire à une voiture volée. Enfin, sans le certificat de situation administrative, il n’est pas possible de faire la déclaration de cession. À l’instar du certificat de cession, il est possible de l’obtenir en ligne.
documents vente véhicule

Certificat d’immatriculation


Le certificat d’immatriculation est aussi un document indispensable à la vente de votre véhicule. En réalité, le certificat d’immatriculation est un document que vous avez depuis l’immatriculation de votre véhicule. Ce n’est donc pas un acte à demander en ligne comme le certificat de cession véhicule. Il est nécessaire de l’avoir, car c’est ce qui représente la carte d’identité de la voiture.

Sans ce document, le véhicule n’est pas reconnaissable sur le territoire français. En conséquence, le nouveau propriétaire ne pourra donc pas l’utiliser. Mieux, il ne pourra même pas finir la déclaration de cession. Pour la vente, il est nécessaire de barrer le certificat d’immatriculation afin de permettre au nouveau propriétaire d’en faire un nouveau.

Justificatif du contrôle technique


Lorsque vous vendez votre véhicule à un non professionnel, il est nécessaire que le contrôle technique soit à jour. À ce titre, vous devez fournir un justificatif qui prouve la régularité du contrôle technique. Ce justificatif est indispensable pour la mise en circulation de la voiture. D’ailleurs, il est impossible de faire la déclaration de cession sans ce document.

Pour l’avoir, rendez-vous auprès de votre technicien automobile agréé. En gros, pour vendre votre véhicule, vous devez avoir le certificat de cession, le certificat de non-gage et d’immatriculation. Enfin, le justificatif du contrôle technique doit compléter le dossier si vous vendez à une personne qui doit utiliser directement le véhicule.

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